Le Médiateur de la consommation peut refuser de prendre en charge votre demande si :
- vous n’avez pas réclamé auprès de l’autre partie ;
- le litige est sans aucune justification réelle ou est fantaisiste ;
- le litige a été ou est actuellement examiné par une autre entité de règlement à l’amiable, un tribunal arbitral ou un tribunal judiciaire, luxembourgeois ou étrangers ;
- vous avez fait votre demande plus d’un an à partir de la réclamation auprès de l’autre partie ;
- le traitement du problème empêcherait gravement le fonctionnement du Service national du Médiateur de la consommation ; et
- la demande ne concerne pas un litige entre un consommateur et un professionnel né d’un contrat de vente ou de service.
