Le Médiateur de la consommation peut se baser sur les règles légales applicables ou les codes de conduites applicables en la matière. La solution proposée peut aussi se baser sur des considérations d’équité.
Le Médiateur de la consommation peut se baser sur les règles légales applicables ou les codes de conduites applicables en la matière. La solution proposée peut aussi se baser sur des considérations d’équité.
